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Versions de art. 34.2(13)(c)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au début de laquelle la société de personnes n’exerce plus principalement des activités auxquelles la provision se rapporte,
    Texte intégral

    au début de laquelle la société de personnes n’exerce plus principalement des activités auxquelles la provision se rapporte,

  2. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source

    au début de laquelle la société de personnes n’exerce plus principalement des activités auxquelles la provision se rapporte,