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Versions de art. 34.2(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle a une participation importante dans la société de personnes à la fin du dernier exercice de celle-ci se terminant dans l’année;
    Texte intégral

    elle a une participation importante dans la société de personnes à la fin du dernier exercice de celle-ci se terminant dans l’année;

  2. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source
    ilelle n’étaita pasune tenuparticipation compteimportante dans la société de l’alinéapersonnes 28(1)b);à la fin du dernier exercice de celle-ci se terminant dans l’année;
    Texte intégral

    elle a une participation importante dans la société de personnes à la fin du dernier exercice de celle-ci se terminant dans l’année;

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    il n’était pas tenu compte de l’alinéa 28(1)b);