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Versions de art. 34.2(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme que la société a désignée, le cas échéant, dans sa déclaration de revenu pour l’année;
    Texte intégral

    la somme que la société a désignée, le cas échéant, dans sa déclaration de revenu pour l’année;

  2. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source
    la totalité,somme ouque presque,la dusociété a désignée, le cas échéant, dans sa déclaration de revenu brutpour de l’entreprise donnée provient de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens, ou de la prestation de services;l’année;
    Texte intégral

    la somme que la société a désignée, le cas échéant, dans sa déclaration de revenu pour l’année;

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    la totalité, ou presque, du revenu brut de l’entreprise donnée provient de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens, ou de la prestation de services;