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Versions de art. 34.2(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lela pourcentagepartie déterminéde la somme qui, par l’effet des sous-alinéas (5)a)(i) ou (ii), est un revenu pour l’année donnéeprécédente est déductible dans le calcul du revenu de sonla revenusociété aupour 31l’année décembred’imposition 1995en quant à l’entreprise;cours;
    Texte intégral

    la partie de la somme qui, par l’effet des sous-alinéas (5)a)(i) ou (ii), est un revenu pour l’année précédente est déductible dans le calcul du revenu de la société pour l’année d’imposition en cours;

  2. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    le pourcentage déterminé pour l’année donnée de son revenu au 31 décembre 1995 quant à l’entreprise;