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Versions de art. 34.2(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsqu’unla montantpartie étaitde déductiblela somme qui, par l’effet de l’un ou l’autre de ces sous-alinéas, représente des gains en applicationcapital du présent paragraphe dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure tiré de l’entreprise, le montant inclus en application du paragraphe (5) dans le calcul de son revenuimposables pour l’année donnéeprécédente tiréest réputée être une perte en capital déductible de l’entreprise;la société pour l’année d’imposition en cours résultant de la disposition d’un bien.
    Texte intégral

    la partie de la somme qui, par l’effet de l’un ou l’autre de ces sous-alinéas, représente des gains en capital imposables pour l’année précédente est réputée être une perte en capital déductible de la société pour l’année d’imposition en cours résultant de la disposition d’un bien.

  2. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    lorsqu’un montant était déductible en application du présent paragraphe dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure tiré de l’entreprise, le montant inclus en application du paragraphe (5) dans le calcul de son revenu pour l’année donnée tiré de l’entreprise;