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Versions de art. 34.2(4)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    son revenu pour l’année donnée, calculé avant la déduction d’un montant en application du présent paragraphe relativement à l’entreprise ou en application de l’alinéa 60w), de l’un des articles 61.2 à 61.4 ou du paragraphe 80(17).