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Versions de art. 34.2(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les règles ci-après s’appliquent à la présente loi :
    Texte intégral

    Les règles ci-après s’appliquent à la présente loi :

  2. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source
    EstLes règles ci-après s’appliquent à inclurela dansprésente leloi calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise pour une année d’imposition le montant déduit en application du paragraphe (4) dans le calcul du revenu qu’il en tire pour l’année d’imposition précédente.:
    Texte intégral

    Les règles ci-après s’appliquent à la présente loi :

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    Est à inclure dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise pour une année d’imposition le montant déduit en application du paragraphe (4) dans le calcul du revenu qu’il en tire pour l’année d’imposition précédente.