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Versions de art. 34.2(5)(a)(v)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute somme dont une partie est incluse dans le revenu en application dude paragraphel’alinéa (12)(12)a) ou est réputée être un gain en capital imposable selon l’alinéa (12)b) relativement à laune société de personnes pour l’année est réputée être de mêmes nature et proportion que la somme déduitedemandée à titre de provision en application du paragraphe (11) relativement à la société de personnes pour l’année d’imposition précédente;
    Texte intégral

    toute somme dont une partie est incluse dans le revenu en application de l’alinéa (12)a) ou est réputée être un gain en capital imposable selon l’alinéa (12)b) relativement à une société de personnes pour l’année est réputée être de mêmes nature et proportion que la somme demandée à titre de provision en application du paragraphe (11) relativement à la société de personnes pour l’année d’imposition précédente;

  2. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source

    toute somme incluse dans le revenu en application du paragraphe (12) relativement à la société de personnes pour l’année est réputée être de mêmes nature et proportion que la somme déduite en application du paragraphe (11) pour l’année d’imposition précédente;