Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 34.2(6)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une société peut désigner une somme pour une année d’imposition au titre d’une dépense admissible relative à des ressources pour l’application de la définition de montant comptabilisé ajusté pour la période tampon au paragraphe (1). Toutefois :
    Texte intégral

    Une société peut désigner une somme pour une année d’imposition au titre d’une dépense admissible relative à des ressources pour l’application de la définition de montant comptabilisé ajusté pour la période tampon au paragraphe (1). Toutefois :

  2. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source
    AucunUne montantsociété n’estpeut déductibledésigner enune application du paragraphe (4) dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprisesomme pour une année d’imposition dansau lestitre casd’une suivantsdépense admissible relative à des ressources pour l’application de la définition de montant comptabilisé ajusté pour la période tampon au paragraphe (1). Toutefois :
    Texte intégral

    Une société peut désigner une somme pour une année d’imposition au titre d’une dépense admissible relative à des ressources pour l’application de la définition de montant comptabilisé ajusté pour la période tampon au paragraphe (1). Toutefois :

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    Aucun montant n’est déductible en application du paragraphe (4) dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise pour une année d’imposition dans les cas suivants :