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Versions de art. 34.2(6)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à l’alinéa f) de la définition de frais d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5), déterminées comme si ces dépenses avaient été engagées par la société de personnes au cours de son dernier exercice ayant pris fin dans l’année,
    Texte intégral

    à l’alinéa f) de la définition de frais d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5), déterminées comme si ces dépenses avaient été engagées par la société de personnes au cours de son dernier exercice ayant pris fin dans l’année,

  2. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source
    leà contribuablel’alinéa estf) unde non-résidentla etdéfinition n’exploitede pasfrais l’entreprised’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5), déterminées comme si ces dépenses avaient été engagées par l’entremisela d’unsociété établissementde stablepersonnes au Canada, au sens du Règlementcours de l’impôtson surdernier leexercice revenu;ayant pris fin dans l’année,
    Texte intégral

    à l’alinéa f) de la définition de frais d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5), déterminées comme si ces dépenses avaient été engagées par la société de personnes au cours de son dernier exercice ayant pris fin dans l’année,

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    le contribuable est un non-résident et n’exploite pas l’entreprise par l’entremise d’un établissement stable au Canada, au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu;