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Versions de art. 34.2(7)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas au calcul du revenu d’une société pour une année d’imposition relativement à une société de personnes si la société fait faillite au cours de l’année.
    Texte intégral

    Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas au calcul du revenu d’une société pour une année d’imposition relativement à une société de personnes si la société fait faillite au cours de l’année.

  2. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source
    DansLes leparagraphes cas(2) oùet il(3) estne raisonnables’appliquent depas conclureau quecalcul l’unedu desrevenu principalesd’une raisonssociété pour laquelleune année d’imposition relativement à une personne exploite une entreprise ou est l’associé d’une société de personnes est d’éviter l’application du sous-alinéa (6)b)(i) ou c)(i), la personne est réputée, pour l’application de ces sous-alinéas, ne pas exploiter l’entreprise et ne pas être un associé desi la société fait faillite au cours de personnes.l’année.
    Texte intégral

    Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas au calcul du revenu d’une société pour une année d’imposition relativement à une société de personnes si la société fait faillite au cours de l’année.

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    Dans le cas où il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons pour laquelle une personne exploite une entreprise ou est l’associé d’une société de personnes est d’éviter l’application du sous-alinéa (6)b)(i) ou c)(i), la personne est réputée, pour l’application de ces sous-alinéas, ne pas exploiter l’entreprise et ne pas être un associé de la société de personnes.