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Versions de art. 34.3(1), définition « soci t de personnes admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    société de personnes admissible Est une société de personnes admissible relativement à une société pour une année d’imposition donnée la société de personnes :