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Versions de art. 37(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,le 2012,total ch.des 31,montants art.représentant 9]chacun une dépense en capital effectuée :
    Texte intégral

    le total des montants représentant chacun une dépense en capital effectuée :

  2. du 2017-12-14 au 2026-03-26 Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 9]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 9]

  3. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source
    le[Abrogé, moins2012, élevéch. des31, montantsart. suivants :9]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 9]

  4. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    le moins élevé des montants suivants :