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Versions de art. 37(1)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    laquant fraction non amortie du coût en capitalà des biens ainsiacquis acquis,qui pourseraient, le contribuable, à la fin de l’année (avant toute déduction, prévue parsans le présent alinéa,article, des biens amortissables du contribuable, autres que des fonds de terre ou des droits de tenure à bail dans leces calcul du revenu du contribuable pour l’année);fonds;
    Texte intégral

    quant à des biens acquis qui seraient, sans le présent article, des biens amortissables du contribuable, autres que des fonds de terre ou des droits de tenure à bail dans ces fonds;

  2. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    la fraction non amortie du coût en capital des biens ainsi acquis, pour le contribuable, à la fin de l’année (avant toute déduction, prévue par le présent alinéa, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année);