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Versions de art. 37(1)(h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le contribuable a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes avant la fin de l’année, la somme déterminée à son égard pour l’année selon le paragraphe (6.1).
    Texte intégral

    si le contribuable a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes avant la fin de l’année, la somme déterminée à son égard pour l’année selon le paragraphe (6.1).

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    si le montantcontribuable calculéa été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes avant la fin de l’année, la somme déterminée à son égard pour l’année selon le paragraphe (6.1) à l’égard du contribuable, si celui-ci est une société dont une personne ou un groupe de personnes a acquis le contrôle avant la fin de l’année.(6.1).
    Texte intégral

    si le contribuable a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes avant la fin de l’année, la somme déterminée à son égard pour l’année selon le paragraphe (6.1).

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    le montant calculé pour l’année selon le paragraphe (6.1) à l’égard du contribuable, si celui-ci est une société dont une personne ou un groupe de personnes a acquis le contrôle avant la fin de l’année.