Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 37(6.1)(a)(i)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une dépense visée aux alinéas (1)a) ou c) que le contribuable a effectuée avant ce moment,
    Texte intégral

    une dépense visée aux alinéas (1)a) ou c) que le contribuable a effectuée avant ce moment,

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    une dépense visée àaux l’alinéaalinéas (1)a) ou c) que lale sociétécontribuable a faiteeffectuée avant ce moment,
    Texte intégral

    une dépense visée aux alinéas (1)a) ou c) que le contribuable a effectuée avant ce moment,

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    une dépense visée à l’alinéa (1)a) ou c) que la société a faite avant ce moment,