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Versions de art. 37(6.1)(a)(i)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lale moinsmontant élevée des sommes déterminéesdéterminé à l’égard du contribuable selon l’alinéa (1)b) immédiatement avant ce moment selon les sous-alinéas (1)b)(i) et (ii), en leur état au 29 mars 2012, relativement aux dépenses effectuées, et aux biens acquis, par le contribuable avant 2014,moment,
    Texte intégral

    le montant déterminé à l’égard du contribuable selon l’alinéa (1)b) immédiatement avant ce moment,

  2. du 2017-12-14 au 2026-03-26 Voir Source
    la moins élevée des sommes déterminées à l’égard du contribuable immédiatement avant ce moment selon les sous-alinéas (1)b)(i) et (ii), en leur état au 29 mars 2012, relativement aux dépenses effectuées, et aux biens acquis, par le contribuable avant 2014,
    Texte intégral

    la moins élevée des sommes déterminées à l’égard du contribuable immédiatement avant ce moment selon les sous-alinéas (1)b)(i) et (ii), en leur état au 29 mars 2012, relativement aux dépenses effectuées, et aux biens acquis, par le contribuable avant 2014,

  3. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    lela moins élevéélevée des montantssommes déterminésdéterminées à l’égard dedu lacontribuable sociétéimmédiatement avant ce moment selon les sous-alinéas (1)b)(i) et (ii)(ii), immédiatementen leur état au 29 mars 2012, relativement aux dépenses effectuées, et aux biens acquis, par le contribuable avant ce moment,2014,
    Texte intégral

    la moins élevée des sommes déterminées à l’égard du contribuable immédiatement avant ce moment selon les sous-alinéas (1)b)(i) et (ii), en leur état au 29 mars 2012, relativement aux dépenses effectuées, et aux biens acquis, par le contribuable avant 2014,

  4. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    le moins élevé des montants déterminés à l’égard de la société selon les sous-alinéas (1)b)(i) et (ii) immédiatement avant ce moment,