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Versions de art. 37(6.1)(a)(i)(C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme déterminée à l’égard du contribuable selon l’alinéa (1)c.1) pour son année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment,
    Texte intégral

    la somme déterminée à l’égard du contribuable selon l’alinéa (1)c.1) pour son année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment,

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    unla montantsomme déterminédéterminée à l’égard dedu la sociétécontribuable selon l’alinéa (1)c.1) pour l’annéeson année d’imposition des’étant celle-ci se terminantterminée immédiatement avant ce moment,
    Texte intégral

    la somme déterminée à l’égard du contribuable selon l’alinéa (1)c.1) pour son année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment,

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    un montant déterminé à l’égard de la société selon l’alinéa (1)c.1) pour l’année d’imposition de celle-ci se terminant immédiatement avant ce moment,