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Versions de art. 37(6.1)(a)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme déduite en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment;
    Texte intégral

    la somme déduite en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment;

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    lela montantsomme déduitdéduite en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu dedu la sociétécontribuable pour l’annéeson année d’imposition des’étant celle-ci se terminantterminée immédiatement avant ce moment;
    Texte intégral

    la somme déduite en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment;

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    le montant déduit en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu de la société pour l’année d’imposition de celle-ci se terminant immédiatement avant ce moment;