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Versions de art. 37(6.1)(b)(i)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le revenu du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise, avant que soit effectuée une déduction en application du paragraphe (1),
    Texte intégral

    le revenu du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise, avant que soit effectuée une déduction en application du paragraphe (1),

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    le revenu dedu la sociétécontribuable pour l’année provenant de l’entreprise, avant que soit effectuée une déduction en application du paragraphe (1),
    Texte intégral

    le revenu du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise, avant que soit effectuée une déduction en application du paragraphe (1),

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    le revenu de la société pour l’année provenant de l’entreprise, avant que soit effectuée une déduction en application du paragraphe (1),