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Versions de art. 37(6.1)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des sommes représentant chacune une somme, déterminée pour une année d’imposition antérieure du contribuable s’étant terminée après ce moment, égale à la moins élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    le total des sommes représentant chacune une somme, déterminée pour une année d’imposition antérieure du contribuable s’étant terminée après ce moment, égale à la moins élevée des sommes suivantes :

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    le total des montantssommes dontreprésentant chacunchacune représenteune lesomme, moins élevé des montants suivants, calculédéterminée pour une année d’imposition antérieure dedu lacontribuable sociétés’étant se terminantterminée après ce momentmoment, égale à la moins élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    le total des sommes représentant chacune une somme, déterminée pour une année d’imposition antérieure du contribuable s’étant terminée après ce moment, égale à la moins élevée des sommes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    le total des montants dont chacun représente le moins élevé des montants suivants, calculé pour une année d’imposition antérieure de la société se terminant après ce moment :