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Versions de art. 37(6.1)(b)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme déterminée selon le sous-alinéa (i) à l’égard du contribuable relativement à l’entreprise pour cette année antérieure,
    Texte intégral

    la somme déterminée selon le sous-alinéa (i) à l’égard du contribuable relativement à l’entreprise pour cette année antérieure,

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    lela montantsomme calculédéterminée selon le sous-alinéa (i) pourà lal’égard sociétédu encontribuable cerelativement qui concerneà l’entreprise pour cette année antérieure,
    Texte intégral

    la somme déterminée selon le sous-alinéa (i) à l’égard du contribuable relativement à l’entreprise pour cette année antérieure,

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    le montant calculé selon le sous-alinéa (i) pour la société en ce qui concerne l’entreprise pour cette année antérieure,