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Versions de art. 37(6.1)(b)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme déduite relativement à l’entreprise en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu du contribuable pour cette année antérieure.
    Texte intégral

    la somme déduite relativement à l’entreprise en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu du contribuable pour cette année antérieure.

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    lela montant,somme endéduite cerelativement quià concerne l’entreprise, déduitl’entreprise en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu dedu la sociétécontribuable pour cette année antérieure.
    Texte intégral

    la somme déduite relativement à l’entreprise en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu du contribuable pour cette année antérieure.

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    le montant, en ce qui concerne l’entreprise, déduit en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu de la société pour cette année antérieure.