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Versions de art. 37(7), définition « activit s de recherche scientifique et de d veloppement exp rimental »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    activités de recherche scientifique et de développement expérimental[Abrogée, 1996, ch. 21, art. 9]
    Texte intégral

    activités de recherche scientifique et de développement expérimental[Abrogée, 1996, ch. 21, art. 9]

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    activités de recherche scientifique et de développement expérimental[Abrogée, 1996, ch. 21, art. 9]