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Versions de art. 37(8)(d)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’acquisition, auprès d’une personne ou d’une société de personnes, d’un bien qui est une immobilisation du contribuable,
    Texte intégral

    pour l’acquisition, auprès d’une personne ou d’une société de personnes, d’un bien qui est une immobilisation du contribuable,

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source
    les dépenses en capital faites pour l’acquisitionl’acquisition, auprès d’une personne ou d’une société de personnes, d’un bâtimentbien —qui sauf s’il s’agit d’un bâtiment destiné àest une finimmobilisation particulièredu visée par règlement —, y compris un droit de tenure à bail dans ce bâtiment,contribuable,
    Texte intégral

    pour l’acquisition, auprès d’une personne ou d’une société de personnes, d’un bien qui est une immobilisation du contribuable,

  3. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    les dépenses en capital faites pour l’acquisition d’un bâtiment — sauf s’il s’agit d’un bâtiment destiné à une fin particulière visée par règlement —, y compris un droit de tenure à bail dans ce bâtiment,