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Versions de art. 37(8)(d)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’usage ou le droit d’usage d’un bien qui serait une immobilisation du contribuable s’il lui appartenait.appartenait,
    Texte intégral

    pour l’usage ou le droit d’usage d’un bien qui serait une immobilisation du contribuable s’il lui appartenait,

  2. du 2017-12-14 au 2026-03-26 Voir Source
    pour l’usage ou le droit d’usage d’un bien qui serait une immobilisation du contribuable s’il lui appartenait.
    Texte intégral

    pour l’usage ou le droit d’usage d’un bien qui serait une immobilisation du contribuable s’il lui appartenait.

  3. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source
    les dépenses engagées ou effectuées, pour l’usage ou le droit d’usage d’un bâtimentbien autrequi qu’un bâtiment destiné àserait une finimmobilisation particulièredu viséecontribuable pars’il règlement,lui appartenait.
    Texte intégral

    pour l’usage ou le droit d’usage d’un bien qui serait une immobilisation du contribuable s’il lui appartenait.

  4. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    les dépenses engagées ou effectuées, pour l’usage ou le droit d’usage d’un bâtiment autre qu’un bâtiment destiné à une fin particulière visée par règlement,