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Versions de art. 37(8)(d)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    les paiements, devant servir à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, faits par un contribuable aux entités suivantes :