Versions de art. 37(8)(d)(iii)(A)

un institut de recherches agréé, une association agréée ou une société résidant au Canada qui est exonérée, par application de l’alinéa 149(1)j), de l’impôt prévu à la présente partie, avec lesquels le contribuable a un lien de dépendance, ou à une autre société, dans la mesure où il est raisonnable de considérer le paiement fait pour permettre à cette entité d’acquérir un bâtiment ou un droit de tenure à bail dans ce bâtiment ou de payer un montant pour les frais de location relatifs à ce bâtiment,