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Versions de art. 38(a.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal à zéro si, selon le cas :
    Texte intégral

    le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal à zéro si, selon le cas :

  2. du 2006-06-22 au 2016-12-15 Voir Source
    le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal au quart du gain en capital qu’il a réalisé pour l’année à la disposition du bienzéro si, selon le cas :
    Texte intégral

    le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal à zéro si, selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal au quart du gain en capital qu’il a réalisé pour l’année à la disposition du bien si, selon le cas :