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Versions de art. 38(a.1)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la disposition est réputée, aux termes de l’article 70, avoir été effectuée, et le bien, à la fois :
    Texte intégral

    la disposition est réputée, aux termes de l’article 70, avoir été effectuée, et le bien, à la fois :

  2. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source
    la disposition est réputéeréputée, paraux termes de l’article 7070, avoir été effectuéeeffectuée, et le contribuablebien, està réputéla parfois le paragraphe 118.1(5) avoir fait du bien un don visé au sous-alinéa (i),:
    Texte intégral

    la disposition est réputée, aux termes de l’article 70, avoir été effectuée, et le bien, à la fois :

  3. du 2008-06-18 au 2014-12-16 Voir Source
    la disposition est réputée par l’article 70 avoir été effectuée et le contribuable est réputé par le paragraphe 118.1(5) avoir fait du bien un don visé au sous-alinéa (i);(i),
    Texte intégral

    la disposition est réputée par l’article 70 avoir été effectuée et le contribuable est réputé par le paragraphe 118.1(5) avoir fait du bien un don visé au sous-alinéa (i),

  4. du 2004-08-31 au 2008-06-18 Voir Source

    la disposition est réputée par l’article 70 avoir été effectuée et le contribuable est réputé par le paragraphe 118.1(5) avoir fait du bien un don visé au sous-alinéa (i);