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Versions de art. 38(a.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal à zéro si, selon le cas :
    Texte intégral

    le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal à zéro si, selon le cas :

  2. du 2006-06-22 au 2016-12-15 Voir Source
    le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’impositiond’imposition, tiré de la disposition d’un bienbien, est égal auà quart de son gain en capital pour l’année tiré de la disposition du bienzéro si, selon le cas :
    Texte intégral

    le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal à zéro si, selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition tiré de la disposition d’un bien est égal au quart de son gain en capital pour l’année tiré de la disposition du bien si, selon le cas :