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Versions de art. 38(a.2)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la disposition est réputée, aux termes de l’article 70, avoir été effectuée, et le bien, à la fois :
    Texte intégral

    la disposition est réputée, aux termes de l’article 70, avoir été effectuée, et le bien, à la fois :

  2. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source
    la disposition est réputéeréputée, aux termes de l’article 7070, avoir été effectuée, et le contribuablebien, està réputéla auxfois termes du paragraphe 118.1(5) avoir fait don du bien conformément au sous-alinéa (i);:
    Texte intégral

    la disposition est réputée, aux termes de l’article 70, avoir été effectuée, et le bien, à la fois :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    la disposition est réputée aux termes de l’article 70 avoir été effectuée, et le contribuable est réputé aux termes du paragraphe 118.1(5) avoir fait don du bien conformément au sous-alinéa (i);