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Versions de art. 38(a.3)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant de ce gain en capital imposable, déterminé compte non tenu du présent alinéa,
    Texte intégral

    le montant de ce gain en capital imposable, déterminé compte non tenu du présent alinéa,

  2. du 2008-06-18 au 2016-12-15 Voir Source

    le montant de ce gain en capital imposable, déterminé compte non tenu du présent alinéa,