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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit en faveur d’une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance,
    Texte intégral

    soit en faveur d’une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    soit en faveur d’une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance,