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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un failli, au sens du paragraphe 128(3),failli qui était une société exploitant une petite entreprise au moment où il est devenu un failli pour la dernière fois,
    Texte intégral

    un failli qui était une société exploitant une petite entreprise au moment où il est devenu un failli pour la dernière fois,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    un failli, au sens du paragraphe 128(3), qui était une société exploitant une petite entreprise au moment où il est devenu un failli pour la dernière fois,