Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 39(2.03)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’alinéa 80.01(2)b) s’applique afin de déterminer si une personne a une participation notable dans une société.
    Texte intégral

    l’alinéa 80.01(2)b) s’applique afin de déterminer si une personne a une participation notable dans une société.

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source

    l’alinéa 80.01(2)b) s’applique afin de déterminer si une personne a une participation notable dans une société.