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Versions de art. 39(2.3)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si le créancier est une société de personnes créancière, par chaque entité admissible dont un associé de la société de personnes créancière est une société étrangère affiliée.