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Versions de art. 39(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chaque disposition par le contribuable d’un tel titre canadien est réputée être une disposition par lui d’une immobilisation.
    Texte intégral

    chaque disposition par le contribuable d’un tel titre canadien est réputée être une disposition par lui d’une immobilisation.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    chaque disposition par le contribuable d’un tel titre canadien est réputée être une disposition par lui d’une immobilisation.