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Versions de art. 40(1.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le contribuable a disposé du bien en faveur de son enfant;
    Texte intégral

    le contribuable a disposé du bien en faveur de son enfant;

  2. du 2007-02-21 au 2017-12-14 Voir Source
    unle fondscontribuable a disposé du bien en faveur de terre situé au Canada ou un bien amortissable d’une catégorie prescrite situé au Canada et qui était, immédiatement avant la disposition, utilisé par le contribuable, son époux ou conjoint de fait ou un de ses enfants dans le cadre d’une entreprise agricole;enfant;
    Texte intégral

    le contribuable a disposé du bien en faveur de son enfant;

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    un fonds de terre situé au Canada ou un bien amortissable d’une catégorie prescrite situé au Canada et qui était, immédiatement avant la disposition, utilisé par le contribuable, son époux ou conjoint de fait ou un de ses enfants dans le cadre d’une entreprise agricole;