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Versions de art. 40(1.1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    immédiatement avant la disposition, le bien était :
    Texte intégral

    immédiatement avant la disposition, le bien était :

  2. du 2007-02-21 au 2017-12-14 Voir Source
    immédiatement avant la disposition, unele actionbien duétait capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise du contribuable,:
    Texte intégral

    immédiatement avant la disposition, le bien était :

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    immédiatement avant la disposition, une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise du contribuable,