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Versions de art. 40(1.1)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du contribuable, au sens du paragraphe 70(10), ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du contribuable, au sens du même paragraphe,
    Texte intégral

    une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du contribuable, au sens du paragraphe 70(10), ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du contribuable, au sens du même paragraphe,

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du contribuable, au sens du paragraphe 70(10), ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du contribuable, au sens du même paragraphe,
    Texte intégral

    une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du contribuable, au sens du paragraphe 70(10), ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du contribuable, au sens du même paragraphe,

  3. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

    une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable, au sens du paragraphe 70(10), ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable, au sens du même paragraphe,