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Versions de art. 40(1.1)(c)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 11]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 11]

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    une[Abrogé, action2014, duch. capital-actions39, d’uneart. société de pêche familiale du contribuable, au sens du paragraphe 70(10), ou une participation dans une société de personnes de pêche familiale du contribuable, au sens du même paragraphe.11]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 11]

  3. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

    une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du contribuable, au sens du paragraphe 70(10), ou une participation dans une société de personnes de pêche familiale du contribuable, au sens du même paragraphe.