Versions de art. 40(15)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le paragraphe (16) s’applique relativement à la disposition par un particulier d’un bien compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’entreprise du particulier si les faits ci-après s’avèrent :

Texte intégral

Le paragraphe (16) s’applique relativement à la disposition par un particulier d’un bien compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’entreprise du particulier si les faits ci-après s’avèrent :
du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

Le paragraphe (16) s’applique relativement à la disposition par un particulier d’un bien compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’entreprise du particulier si les faits ci-après s’avèrent :