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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par le contribuable
    Texte intégral

    était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par le contribuable

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par le contribuable