Versions de art. 40(2)(f)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit d’un droit de recevoir une somme comme prix ou comme enjeu d’un pari,

Texte intégral

soit d’un droit de recevoir une somme comme prix ou comme enjeu d’un pari,
du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

soit d’un droit de recevoir une somme comme prix ou comme enjeu d’un pari,