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Versions de art. 40(3)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application de l’article 93,93 et des paragraphes 116(6) et (6.1), le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le contribuable à ce moment;
    Texte intégral

    pour l’application de l’article 93 et des paragraphes 116(6) et (6.1), le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le contribuable à ce moment;

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    pour l’application de l’article 93, de la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) et de l’article 110.6, le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le contribuable auà coursce de l’année;moment;
    Texte intégral

    pour l’application de l’article 93, le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le contribuable à ce moment;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    pour l’application de l’article 93, de la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) et de l’article 110.6, le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le contribuable au cours de l’année;