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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’associé est un particulier, son époux ou conjoint de fait détenait la participation le 22 février 1994,
    Texte intégral

    si l’associé est un particulier, son époux ou conjoint de fait détenait la participation le 22 février 1994,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    si l’associé est un particulier, son époux ou conjoint de fait détenait la participation le 22 février 1994,