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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le père ou la mère de l’associé détenait la participation le 22 février 1994,
    Texte intégral

    le père ou la mère de l’associé détenait la participation le 22 février 1994,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le père ou la mère de l’associé détenait la participation le 22 février 1994,