Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 40(3.4)(b)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le moment immédiatement avant le moment où le cédant est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes,
    Texte intégral

    le moment immédiatement avant le moment où le cédant est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes,

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    si le cédant est une société, le moment immédiatement avant l’acquisitionle dumoment contrôleoù dule cédant parest uneassujetti personne ouà un groupefait lié à la restriction de personnes,pertes,
    Texte intégral

    le moment immédiatement avant le moment où le cédant est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes,

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    si le cédant est une société, le moment immédiatement avant l’acquisition du contrôle du cédant par une personne ou un groupe de personnes,