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Versions de art. 40(3.4)(b)(v)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le cédant est une société :
    Texte intégral

    si le cédant est une société :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    si le cédant est une société,société le moment auquel sa liquidation commence, sauf s’il s’agit d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1);:
    Texte intégral

    si le cédant est une société :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si le cédant est une société, le moment auquel sa liquidation commence, sauf s’il s’agit d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1);